ACCES EN JUSTICE EN BELGIQUE

LOIS QUI COMBATTENT LE DENI DE JUSTICE

posté le 19-04-2011 à 04:32:39

Les difficultés d'exécution par les ministres des arrêts en annulations Conseil d'Etat

Chers lecteurs,

 

Au moment où j'écris ce 1er article, je sais que beaucoup des techniciens de droit seront surpris qu'un non juriste (une personne qui n'est pas diplômée en droit) révèlent les lois qui protègent le justiciable

 

1. contre le déni de justice ( les recours intelligents)

 

2. contre les refus d'exécution des arrêts en annulation du Conseil d'Etat  .

 

Mr BASEKE BOTIKALA a hélas plus de dix ans de litiges qui l'opposent  à plusieurs institutions publiques (pot de terre contre pot de fer) ;

 

il s'agit entre autres 

le MINISTERE DE L'INTERIEUR,

le MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

le MINISTERE DE LA JUSTICE,

BELGACOM,

la SNCB-Holding, litige locatif et libre parcours

le BOURGMESTRE DE SAINT JOSSE,Monsieur DEMANNEZ

le SYNDIC NOVALIS,

au Bureau d'Aide Juridique

(...), la liste est longue; vous la découvrirez dans les jours à venir

devant plusieurs juridictions du pays

 

1. à LIEGE, devant la justice de Paix de Waremme, le tribunal du travail, devant le Tribunal de 1ère instance

 

2.  à BRUXELLES, devant la justice de Paix de Saint-Josse-ten-Noode, devant le Tribunal du Travail, devant le règlement collectif de dettes, devant le Tribunal de 1ère Instance, devant la Cour d'appel

 

3. devant LA COUR DE CASSATION aussi bien au pénal qu'au civil

 

4. à Nivelles

 

Chers lecteurs,

 

Monsieur BASEKE BOTIKALA, détenteur du diplôme de 3ème Cycle de l'ULB, est AGENT STATUTAIRE DE BELGACOM nommé définitivement depuis le 20 janvier 1994 pour la commutation programmé

 

Après avoir été déplacé sans titre d'affectation dans les services pour lesquels il n'avait aucune expérience, ni expertise , ni réussite au concours, il subira une 1ère évaluation négative de 1997/1998 et pour avoir cherché à réintégrer les fonctions pour lesquelles il était nommé, il subira une 1ère suspension de service en date du 3 décembre 1998 et suivront deux recours au Conseil d'Etat

 

Entre temps, il réussira deux successifs concours à la SNCB-Holding en 1999, pour le recrutement des contractuels  pour lequel il sera déclaré pour cause de son mal audition apte pour le travail en atelier et non le long des voies mais il ne sera jamais appelé et en 2000, pour le recrutement des statutaires dont il sera exclus de l'examen médical pour cause de mal audition

 

Monsieur BASEKE BOTIKALA est bénéficiaire des trois successifs arrêts en annulation qui ne sont exécutés que par les MINISTRES et les HUISSIERS DE JUSTICES et les dommages intérêts qui en résultent sont de la compétence de l'ordre judiciaire

 

Cependant les MINISTRES  et les HUISSIERS DE JUSTICE  refusent de faire l'exécution de ces trois arrêts en annulation du Conseil d'Etat obtenu sans avoir  quelconque aide juridique

 

Les EFFETS de ce défaut d'exécution vont générer d'autres difficultés jusqu'à l'apparente vente publique de mon appartement à un magistrat

 

Le litige avec ce magistrat me conduira jusqu'à 6 mois de prisons avec un séjour à l'annexe psychiatrique de la prison de Forest et la plainte inverse contre ce magistrat restera lettre morte !

 

Le juge instructeur ANCIAUX saisi de la plainte de Mr BASEKE en prison sur plainte du magistrat écrira à Mr  BASEKE en prison " la plainte contre un magistrat ( précisément référendaire à la cour constitutionnelle) est la compétence du Procureur Général près la Cour de cassation"

 

A ma sortie de l'annexe, ce magistrat s'est installer dans mon appartement

 

pour rappel les QUATRE arrêts du Conseil d'Etat? DEUX en annulation et UN EN SUSPENSION non exécutés par les MINISTRES de TUTELLE et les HUISSIERS DE JUSTICE sont 

 

1. arrêt 109.842 du 22 août 2002 contre la SNCB-Holding en suspension du refus de recruter en qualité d'agent contractuel pour cause de mal audition.

 

2. arrêt 123.714 du 1er octobre 2003 en annulation contre BELGACOM de la 1ère évaluation négative

 

2. arrêt 155.993 du 7 mars 2006 en annulation contre BELGACOM de la 1ère mesure de suspension de service du 3 décembre 1998

 

 Chers lecteurs,

 

Monsieur BASEKE perçoit du CHOMAGE SANS C4, malgré les courriers

 du Premier Ministre VAN ROMPUY et

de l'inspection de contrôle des lois sociales qui demandent aux successifs

Ministres de la FONCTION PUBLIQUE, Monsieur VANACKERE et le SYNDICALISTE , Madame VERVOETE de faire injonction à BELGACOM,

et du courrier de la Ministre MILQUET au CENTRE D'EGALITE DE CHANCES, 

 

 

Vous aurez l'occasion par ce BLOG de découvrir les lois et leurs difficultés d'application et d'exécution dans des cas vécus depuis plus de dix ans.

 

Vous serez surpris de constater qu'il y a justiciable et justiciable

 

Ceux qui font la UNE des médiats et ceux qui sont ignorés par les médiats

 

Il y a un ADAGE qui dit " NUL n'est sensé ignoré la LOI".

 

A SUIVRE (...)

 

 

 


 
 
 

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